1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services ("Produits") vendus par le vendeur ou ses représentants autorisés ("Vendeur") au client ("Client"). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques du Vendeur figurant dans son accusé de réception de commande (« AR de Commande »), et les autres documents référencés dans cet AR de Commande, constituent l’accord complet entre le Client et le Vendeur. Elles annulent et remplacent intégralement toutes les dispositions contractuelles contraires soumises par le Client, ainsi que tous échanges oraux et/ou écrits entre les parties qui n’auraient pas été incorporés expressément au présent accord. Les engagements pris entre le Vendeur et les tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite expresse du Vendeur. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues et devis de prix sont fournis par le Vendeur au Client uniquement à titre indicatif. Les offres du Vendeur qui ne font pas l’objet d’un AR de Commande n’emportent pas d’engagement de sa part. Toute modification des termes du présent accord doit être acceptée par écrit par le Vendeur. La signature ou l'absence de réserve écrite du Client dans les 3 jours suivant la réception de l’AR de Commande vaut acceptation des présentes CGV. Le non-exercice par le Vendeur d’un droit découlant des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Dans le cas d’une vente sur une place de marché électronique, l’AR de Commande contiendra tous les éléments de la commande acceptée par le Vendeur. Si une disposition des CGV s’avère nulle, inapplicable ou illégale, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont calculés sur la base de Produits quantifiés et mesurés, tare non comprise, au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’AR de Commande, les prix sont nets. Tous les impôts et taxes, frais de transport, assurance, expédition, stockage, manutention, surestaries, et tous autres frais similaires, sont à la charge exclusive du Client. Toute majoration de ces frais intervenant après la date de l’AR de Commande sera à la charge du Client. Le paiement des factures s’effectuera net, sans déduction, dans les 30 jours de la Livraison. Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : le paiement sera alors au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur fabrication. Pour tout paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé. Tout défaut de paiement par le Client à l’échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base du taux légal multiplié par 3 effectif à la date de la facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour de frais de recouvrement de 40 € à titre de dédommagement, et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations parle Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci n’effectue ni paiement comptant par avance, ni octroi au Vendeur de garanties financières, le Vendeur se réserve alors le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée; en outre, toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigibles, sans mise en demeure de la part du Vendeur, même celles non échues. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçues au règlement de factures dues depuis plus de 30 jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation de ses créances avec les dettes vis à vis du Vendeur, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra prendre aucune mesure de nature à affecter les Produits (notamment vente à autrui ou une transformation).
3. TRANSFERT DES RISQUES - LIVRAISON - EXPÉDITION - TVA
3.1- Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm appliqué, selon la dernière version émise par l’ICC (« Transfert des Risques » ou « Livraison »). À défaut de réception des Produits par le Client, le Vendeur pourra les stocker aux frais et aux risques du Client et, suite à la notification au Client de leur mise à disposition, les facturer comme étant livrés. Les frais de stockage seront calculés en fonction : (1) de la surface effectivement occupée par les Produits dans les locaux du Vendeur, (2) de la durée de stockage, (3) et des coûts associés à la gestion, la manutention, l’assurance et la surveillance des Produits.
À titre indicatif, le montant des frais de stockage ne pourra être inférieur à 1 % de la valeur HT des marchandises stockées, par semaine de stockage engagée. Toute semaine entamée est due en totalité.
Les Produits concernés ne seront libérés et mis à disposition du Client qu’après paiement intégral des frais de stockage facturés. Ces frais s’ajoutent à toute autre somme due par le Client au titre de la commande et ne préjugent pas du droit du Vendeur à réclamer des dommages-intérêts supplémentaires ou à disposer librement des Produits après un délai raisonnable.
3.2- Sauf stipulation contraire dans l’AR de Commande, les Produits sont vendus livrés à leur destination, et il incombe au Vendeur de déterminer le trajet et les moyens de transport, ainsi que les commissionnaires de transport et les transporteurs. Le Client a l’obligation de fournir au Vendeur, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des Produits, toute les informations nécessaires et notamment (a) les instructions de marquage et d’expédition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels nécessaires et tout autre document préalablement à leur l’expédition, et (c) le cas échéant la confirmation du Client donnant lieu à l’ouverture ou à l’établissement d’une lettre de crédit. Si l’un quelconque de ces documents, instructions ou confirmations, n'était pas reçu par le Vendeur ou pouvait (à la seule appréciation du Vendeur) entraîner des frais ou des retards significatifs, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits ou résilier le contrat.
3.3- Sauf stipulation contraire écrite, les retards de livraison n’ouvrent droit à aucun dédommagement du Client du fait de ce retard. Les retards de livraison pourront uniquement donner droit au Client de résilier les commandes concernant des Produits qui ne seraient pas encore en cours de fabrication, mais seulement après un délai de grâce accordé au Vendeur pour remédier au retard et ce uniquement après l’envoi au Vendeur d’une mise en demeure écrite. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les délais de livraison impératifs n’ouvriront droit à dédommagement du Client que dans la mesure où le Vendeur aura été pleinement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages consécutifs à tout retard de livraison, ainsi que d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice. En tout état de cause, tout retard de production chez le Vendeur, emportera le droit de ne pas livrer en une seule fois la quantité totale des Produits commandés par le Client, mais de procéder par livraisons partielles et successives. Les produits seront réputés livrés pour autant que la tolérance de poids à la livraison ne dépasse pas +/- 10%.
3.4- Si la livraison des Produits fait l'objet d'une exemption de TVA du fait de la destination intra-communautaire ou d’exportation des Produits livrés, et que le Client prend en charge à ses propres risques et à ses frais la totalité ou une partie du transport (conditions de livraison EXW, FOB, FCA, etc.),
SCOP La Meusienne –SARL à capital variable de 700€- RCS 932 245 160 R.C.S Bar-le-Duc SIRET 932 245 160 00019- NAF 24.20Z – N.I.C FR64932245160
le Vendeur sera seulement tenu de présenter une demande d’exemption de TVA mais à condition que le Client lui fournisse des preuves tangibles du transport jusqu’au pays de destination (document de transport : CMR, connaissement maritime, CIM, déclaration d’exportation, etc.).
4. CONFORMITÉ – INSPECTION
Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées. Dès leur livraison, les Produits seront inspectés par le Client sur place afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l’AR de Commande et tout vice ou dommage apparent des Produits devra alors être signalé par le Client. Les Produits seront réputés acceptés par le Client à la livraison, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve du Client par écrit dans les 3 jours suivant leur livraison et avant toute transformation. Aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur si elle porte sur des défauts, vices ou non-conformités aux termes de l’AR de Commande, qui auraient pu être constatés lors d’une inspection raisonnable et si ladite inspection n’a pas eu lieu.
5. RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS
Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’AR de Commande. Le Client communiquera au Vendeur toutes les informations nécessaires (a) à l’élaboration adaptée de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des Produits. Le Client reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du Vendeur. Les conseils du Vendeur ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérifier l’aptitude des Produits fournis par le Vendeur aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des Produits. Les réclamations concernant les défauts non décelables à la Livraison, devront être communiqués au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la Livraison (le Client étant tenu d’inspecter minutieusement les Produits pendant cette période et avant que les Produits ne subissent de transformation). En toute circonstance, le Client (i) devra minimiser son préjudice au maximum, (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture impayée. Si les Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu, à sa discrétion, (i) qu'au remplacement ou au remboursement desdits Produits, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire le prix ou à résilier le contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes dues à la transformation des Produits, les pertes de production, pertes d’exploitation et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs du Client ou de toute autre personne. Le Vendeur sera tenu responsable uniquement pour les dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dont la preuve incombera au Client ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à 100% de la valeur facturée des Produits défectueux ou endommagés.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client comme décrit ci-dessus. En conséquence :
a) En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits du Client, le Vendeur devient le seul propriétaire des produits en résultant. En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs du Client, le Vendeur acquiert un droit de copropriété avec les autres fournisseurs sur la valeur totale des produits en résultant. Dans cette circonstance, la propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur facturée des Produits par rapport à la valeur totale facturée de tous les produits entrant dans la fabrication des nouveaux produits.
b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exercice normal de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente. Au titre des présentes, l’utilisation des Produits pour l’exécution de contrats de services, d’entreprise ou autres contrats de toute nature est considérée comme revente.
c) Les créances du Client issues de la revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de débit direct en cas de doutes sur la solvabilité du Client et/ou sa crédibilité financière, ou si le Client est en retard dans ses paiements. En cas de retrait de l’autorisation de débit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients immédiatement de la cession des créances au Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis de tiers. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre action des tiers et portant sur les Produits. Si la valeur totale des garanties conférées au Vendeur est supérieure de plus de 20 % au montant total facturé de la dette contractuelle du Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de procéder à leur mainlevée sur les Produits choisis par le Vendeur.
d) Le Client est seul responsable, et supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l'alinéa a). En outre, le Client s’engage (i) à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d’une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et (ii) à fournir au Vendeur, sur simple demande, un certificat de ladite assurance ainsi que la preuve du paiement des primes correspondantes.
7. FORCE MAJEURE
La fabrication, l’expédition et la livraison des Produits sont sous réserve de tout retard ou difficulté résultant d’un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure : guerre, grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards de transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements, ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur. Le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour exécuter ses obligations et pourra répartir sa production entre ses clients. Cette disposition
s’applique réciproquement au Client. Tout événement de force majeure doit être notifié à l’autre partie dans les 3 jours ouvrables de sa survenance. 8. LANGUE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS - DROIT APPLICABLE
Les CGV existent en anglais et en français. Une copie des CGV peut être obtenue auprès du Vendeur sur demande. Le tribunal compétent pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV est celui du siège social du Vendeur. Le droit applicable est celui du siège social du Vendeur.
SCOP La Meusienne –SARL à capital variable de 700€- RCS 932 245 160 R.C.S Bar-le-Duc SIRET 932 245 160 00019- NAF 24.20Z – N.I.C FR64932245160
